VS_GERICHTE C1 04 185 vom 6. Oktober 2006 , Haftpflicht - VS Kantonsgericht (2006)
ATC (Cour civile II) du 6 octobre 2006, époux X. c. C. Y. Contrat de rente viagère et indemnité pour longs rapports de services. – La distinction entre disposition pour cause de mort et actes entre vifs s’opère en fonction du moment à partir duquel l’acte commence à sortir ses effets (consid. 8a). Existence d’un acte entre vifs en l’espèce, la rente viagère en faveur de l’em- ployée étant exigible non seulement après le décès du second conjoint employeur, mais également en cas de résiliation du contrat de travail (consid. 8c et 8d). – La conclusion d’un contrat de travail ne s’oppose pas à ce que l’employeur s’oblige en outre à verser une rente viagère à son employée, par un accord séparé soumis à aucune forme (art. 516 ss CO; consid. 8e). – Le versement d’une rente viagère se substituant au deuxième pilier manquant, l’employée ne peut obtenir d’indemnité pour longs rapports de service (art. 339b ss CO, consid. 10). Leibrentenvertrag und Abgangsentschädigung. – Bei der Abgrenzung zwischen Verfügung von Todes wegen und Rechtsgeschäft unter Lebenden ist auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem das Geschäft seine Wir- kungen entfaltet (E. 8a); im konkreten Fall liegt ein Rechtsgeschäft unter Leben- den vor, da die Leibrente zu Gunsten des Angestellten nicht nur nach dem Tod des arbeitgebenden zweiten Ehegatten, sondern auch bei Kündigung des